Termini e condizioni del servizio
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site MyVibe.run est édité par :
SASU WhiteL
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Siège social : 19 Jardin Fatima Bedar, 93200 Saint-Denis, France
SIRET : 941 715 088 00014
TVA intracommunautaire : FR03941715088
Email : contact@myvibe.run
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies sont non contractuelles.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande est validée après :
-
Acceptation des CGV
-
Paiement intégral
Un email de confirmation est envoyé au client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de fraude, suspicion de fraude ou litige antérieur.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via Shopify Payments ou prestataire sécurisé.
Le débit est effectué immédiatement lors de la validation de la commande.
Les paiements sont sécurisés via protocole SSL.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Traitement : 24 à 48h ouvrées
Livraison : 2 à 5 jours ouvrés
Délai légal maximal : 30 jours
En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut annuler la commande.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être adressée à :
contact@myvibe.run
Les produits doivent être retournés :
-
Non utilisés
-
Dans leur emballage d’origine
-
En parfait état
Adresse de retour :
SASU WhiteL
19 Jardin Fatima Bedar
93200 Saint-Denis
France
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient sous 14 jours après réception et vérification du produit.
EXCEPTION – PRODUITS SCELLÉS (Hygiène)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Les produits scellés ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène si le scellé a été retiré après livraison.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient :
-
Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 Code consommation)
-
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 Code civil)
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
-
D’une mauvaise utilisation du produit
-
D’un usage non conforme aux recommandations
-
De dommages indirects
Les produits ne remplacent en aucun cas un avis médical.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété de la société jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, rupture fournisseur, etc.).
ARTICLE 13 – MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur.
Après démarche préalable écrite auprès du vendeur, le client peut saisir :
[Nom du médiateur à compléter]
[Site internet du médiateur]
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.